Entrée en vigueur le 22 mars 2012
[…] — le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] 3. D'autre part, aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […] En vertu de l'article 12-3 du même décret, lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans et peut être abrogée, après que l'association a préalablement été invitée à présenter ses observations, […]
[…] — par une nouvelle décision du 4 avril 2025, la sous-préfecture de Saint-Paul a confirmé son absence d'opposition à sa déclaration de qualité cultuelle à compter du 3 décembre 2024 jusqu'au 3 décembre 2029 ; […] — le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] Aux termes du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dans sa rédaction applicable au litige : « V.- Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, […] Aux termes de l'article 12-3 du même décret : » Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. […]
[…] — le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] 3. Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet, […] Aux termes de l'article 12-3 du même décret : » Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. […]
[…] en application de l'article 910 du code civil aux libéralités reçues par une association, […] dans le cadre d'une procédure de rescrit administratif prévue par le V de l'article 11 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ou d'une demande de rescrit fiscal […] sur le fondement de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales en vue de faire bénéficier ses donateurs des exemptions prévues aux articles 200 et 238 bis du CGI, […] dans le cadre de litiges fiscaux lorsque l'administration remettait en cause le bénéfice d'avantages consentis aux seules associations cultuelles. […] Cette procédure était précisée par le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, […]
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