Il est joint à la demande de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation :

1° Le projet de statuts de la fondation ;

2° Le ou les actes authentiques de constitution de la dotation initiale de la fondation ;

3° Le budget prévisionnel pour les trois premiers exercices comptables et une note explicitant le modèle économique de la future fondation ;

4° Le cas échéant, la délibération de l'organe compétent des partenaires institutionnels par laquelle ils s'engagent à siéger au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la fondation ;

5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication, pour les personnes physiques, de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence, et, pour les personnes morales, de leur dénomination, de leurs représentants et de l'adresse de leur siège social. Pour chacune des personnes pressenties, est joint un document manifestant son accord daté et signé par l'intéressé ou, s'agissant d'une personne morale, par son représentant légal ;

6° Toute justification tendant à établir que la fondation réunit les conditions requises pour être reconnue d'utilité publique.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les fondateurs.