Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 - art. 5
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.