Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :
33, rue La Fayette, 75009 Paris.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège :
33, rue La Fayette, 75009 Paris.