Décret n°2007-1486 du 18 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1486 du 18 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2007
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
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