Article 3 du Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 2 janvier 2025

Commentaire1

1Retraites : Généralités - Annuités Liquidables - Années D'Études Supérieures. Rachat. Modalités
Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise · Questions parlementaires · 25 mai 2004

L'article 45, qui correspond à l'article 9 bis du nouveau code des pensions, prévoit la possibilité de rachat d'années d'études, dans la limite de douze trimestres et sous réserve que cela se fasse dans des conditions actuariellement neutres. […] La valeur de rachat dépendra de plusieurs paramètres, notamment l'âge de l'agent, son traitement indiciaire brut et l'option de rachat choisie. […] L'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 précise les modalités d'application de l'article 45 de ladite loi instituant un article L. 9 bis au CPCM « en vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations ». […]

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Décisions6

[…] Selon l'article premier du décret du 26 décembre 2003, relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les paramètres nécessaires à l'application de l'article 3 du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 () sont ainsi définis : / 1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2013, n° 1102197Annulation

[…] 3. Considérant qu'afin d'atténuer les effets d'une éventuelle décote résultant de l'application des dispositions de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, l'article 45 de la loi a prévu que les années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur pourraient être prises en compte dans la constitution des droits à pension moyennant un mécanisme de rachat dont les règles seront fixées par décret ; que ce mécanisme, résulte des dispositions conjuguées du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 2011, n° 0905699Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, tel que résultant de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les périodes d'études accomplies dans les établissements, […] sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définies par décret » ; que l'article 1 er du décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003, […] qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, […]

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