Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
3. Recevoir des informations du poste consulaire.
Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription "des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard". […] Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l'inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ».
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 1 er novembre 2015, M. A Y, représenté par M e Wibaux, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2015 par laquelle le consul général de France à Djeddah l'a radié du registre des Français établis hors de France. […] — le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003,
[…] En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu des articles 2 et 4 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003, « Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent » et que, le cas échéant, cette inscription donne lieu à l'enregistrement des « informations essentielles le concernant ainsi que, […]
[…] — le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; […] aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères ». Aux termes de l'article 2 du même décret : « I. – Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent. () ». […]
Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription "des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard". […] Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l'inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ».
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