Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2005 |
Commentaires • 15
Décisions • 24
Annulation —
[…] De troisième part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information () ». Aux termes de l'article 13 du même décret : « I. – L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; […] en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B. / A / DOCUMENTS PRODUITS () / Carte nationale d'identité en cours de validité. () / Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. () / B / DOCUMENTS QUE LE PUBLIC EST DISPENSÉ DE PRODUIRE () / Certificat de nationalité française. / Extrait de l'acte de naissance du titulaire. / () Certificat de nationalité française. / Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnée aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-066 du 18 décembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
3. Recevoir des informations du poste consulaire.
Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.
- Cour d'appel d'Agen 14 décembre 2020, n° 18/01044
- SOMA LORRAINE (ARCHES, 881106793)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 février 2025, n° 24/02254
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 24 janvier 2025, n° 20/02995
- Liquidation judiciaire Indre (36)
- Article L151-33 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 mars 2025, n° 23/00155
- Article 8 de la Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24NC02060
- DELTEXPLAN (GOMETZ-LA-VILLE, 523737021)
- SOCIETE GUILLET (POIRE SUR VIE (LE), 335218541)
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile