Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2004
Dernière modification : 1 avril 2005

Commentaires12


1Carte D'Identité Consulaire Et Protection Des Français Établis Hors De France
M. Ronan Le Gleut, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 avril 2021

En application de l'article 11 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue, ainsi que les mentions devant y figurer.

 

2Modalités De Renouvellement De L'Inscription Consulaire Au Registre Des Français Établis Hors De France
M. Jean-Yves Leconte, du group SER, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 18 mars 2021

En application de l'article 11 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue ainsi que les mentions devant y figurer.

 

3Conditions D'Inscription Et De Radiation Au Registre Des Français De L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 mars 2021

Elle souhaiterait également s'assurer que des radiations liées au contexte épidémique n'ont pas faussé les chiffres du décret n° 2021-33 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021 et servant de base au calcul du nombre d'élus consulaires dans chaque circonscription. […] afin de pouvoir le cas échéant soit contester la radiation soit se réinscrire sur la LEC. […] L'article 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose en effet que " l'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. […]

 

Décisions16


1CNIL, Délibération du 29 avril 2008, n° 2008-104

— 

[…] Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ; […]

 

2CNIL, Délibération du 15 mars 2012, n° 2012-083

— 

[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.330-13 et R.176-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4°) ; Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

 

3CNIL, Délibération du 17 février 2005, n° 2005-022

— 

[…] Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Vu le code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;

Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 septembre 2003 ;

Vu la délibération n° 2003-066 du 18 décembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 1
L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article 2
I. - Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent.
II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
3. Recevoir des informations du poste consulaire.
Article 3
L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information.
Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.