Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.
[…] De troisième part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information () ». […]
[…] D'autre part, le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 1er, […] Son article 3 dispose que : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information. / Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret () ». […]
[…] — le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; […] aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères ». […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information. / Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret () ». […]
N° 25PA00721 M. A Audience du 17 octobre 2025 Lecture du 30 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A, homme d'affaires dans le secteur de l'énergie, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ouvert par un avis de vérification envoyé le 1er septembre 2015. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration fiscale a appris l'existence de six comptes bancaires détenus en Suisse et au Liechtenstein et utilisés par M. A au cours des années 2011 à 2014 : trois comptes détenus directement ; trois comptes détenus indirectement, via les …
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