Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
La preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 janvier 2021, n° 18/07349Infirmation
[…] — En aucun cas il n'a établi sa résidence au Cameroun ; que la caisse ne peut se fonder sur un simple échange de mail avec le consulat pour justifier qu'il aurait fixé au Cameroun le centre de ses intérêts économiques et familiaux comme l'exigent les dispositions de l'article 10 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 ;
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Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'application du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.Il semble en effet que d'un poste consulaire à un autre l'application de ce décret se fasse dans des conditions très différentes et parfois très restrictives. Certains postes consulaires demandent par exemple un plus grand nombre de documents que ne semble requis par l'article 10 du décret concernant la preuve de la résidence habituelle. […] postes consulaires refusent d'enregistrer certains Français au motif qu'ils ne resteront pas assez longtemps dans le pays de résidence, […]
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