Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Les caractéristiques de cette carte, qui comporte une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 millimètres, récente et parfaitement ressemblante de son titulaire, sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. - Un numéro d'identification, dont les éléments et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France.
A... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 11 avril 2018 Lecture du 26 avril 2018 CONCLUSIONS M. […] Afin d'en justifier, ces derniers présentent souvent des documents d'état civil établis dans des pays étrangers, qu'il appartient à l'autorité administrative, en vertu de l'article L. 111-6 du CESEDA, de vérifier, dans les conditions prévues à l'article 47 du code civil. […] de cet article énonçait : « En cas de litige, […] s'agissant des cartes françaises, de l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La carte d'inscription consulaire prévue à l'article 11 du décret 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, remise à toute personne inscrite au Registre mondial des Français établis hors de France, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
En application de l'article 11 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, les caractéristiques de la carte d'inscription consulaire sont définies par l'arrêté du 20 décembre 2004, qui fixe le modèle de la carte prévue ainsi que les mentions devant y figurer. […] Enfin, l'article 1, alinéa 4, de l'arrêté du 20 décembre 2004 prévoit également que figure sur ces cartes une mention relative à la date de fin de validité de l'inscription consulaire. L'inscription consulaire ne pouvant excéder cinq ans, l'utilité première de cette mention est de préciser au titulaire la date de fin de validité de son inscription afin qu'il puisse, le cas échéant, procéder à son renouvellement.
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