Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003

Article 2 du Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/2003

Entrée en vigueur le 17 décembre 2003

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 38 heures par semaine.

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