Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Infirmation partielle — 

[…] Qu'il résulte du décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003, que « La durée du travail, équivalente à la durée légale » « du personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » est fixée à 38 heures par semaine et de l'article « 4.1.1. Salariés soumis au régime des équivalences » de ladite Convention Collective que « Les spécificités du commerce de détail alimentaire obligent à maintenir le régime des heures d'équivalence qui ne concerne que le personnel affecté à la vente. »

Infirmation partielle — 

[…] Qu'il résulte du décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003, que « La durée du travail, équivalente à la durée légale » « du personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers » est fixée à 38 heures par semaine et de l'article « 4.1.1. Salariés soumis au régime des équivalences » de ladite Convention Collective que « Les spécificités du commerce de détail alimentaire obligent à maintenir le régime des heures d'équivalence qui ne concerne que le personnel affecté à la vente. »

Infirmation partielle — 

[…] La société HRL appliquait les horaires d'équivalence sur la base de 43 heures payées 39. Ces horaires sont autorisés pour le commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers par le Décret 2003-1194 du 15 décembre 2003 pour le personnel de vente occupé à temps complet mais pour un horaire de 38h. La convention collective nationale réserve de même ces horaires d'équivalence au seul personnel de vente pour 43 heures hebdomadaire réduit à 42 heures puis à 38 heures hebdomadaires par l'avenant du 16 juin 2000.