Article 19 du Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004
Article 18

Entrée en vigueur le 10 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 janvier 2004

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