Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.