Article 10 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/02827Infirmation

[…] La CCAS a été créée par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens qui, ainsi que le précise son article 5, est «'chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles'», et ce dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, au sens de l'article R'711-1 du code de la sécurité sociale, dont l'équilibre est assuré par une contribution de la RATP. […] Pour l'autre part, il est justifié que la RATP a procédé aux retenues litigieuses en application des dispositions du décret du 23 février 2004 et spécialement de son article 10 susvisé.

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