Article 10 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/02827Infirmation

[…] La CCAS a été créée par le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens qui, ainsi que le précise son article 5, est «'chargée de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, […] Spécialement, ainsi qu'en dispose l'article 10 du dit décret, «'la caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte'»'; par ailleurs, «'la contribution de la Régie autonome des transports parisiens est inscrite en ressources aux comptes de résultat des risques gérés par la caisse'» et, […]

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