Article 11 du Décret n°2004-174 du 23 février 2004
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-690 du 28 juillet 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/03970Confirmation

[…] Elle explique qu'en effet le statut établit un lien étroit entre les qualités de salarié et d'assuré social, comme l'illustre l'article 76 qui qualifie de « salaire » l'indemnisation versée au salarié en arrêt maladie, et que la CCAS-RATP ne disposant pas de la personnalité juridique, en vertu du décret 2004-174 du 23 février 2004, article 9 et 11 posant le principe d'unité et d'universalité des comptes de la RATP, c'est la RATP, en tant qu'entreprise, qui verse les sommes correspondantes au maintien de salaire. Elle souligne que de la même manière le règlement intérieur de la caisse pris en application dudit décret renvoie en son article 52 au statut du personnel de la RATP.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 13 novembre 2018, n° 17/00536Infirmation

[…] La RATP a ainsi subi un préjudice économique en ce qu'elle contribue en tant qu'employeur au financement de la caisse de coordination des assurances sociales en vertu de l'article 9 du décret du 23 février 2004 et en ce que les budgets et résultats des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la RATP et ses résultats sont consolidés avec le résultat de la régie en vertu de l'article 11 dudit décret.

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Document parlementaire • 0

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