Entrée en vigueur le 21 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1122 du 19 septembre 2011 - art. 1
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.