Article 6 du Décret n°2004-145 du 12 février 2004
Article 1

Entrée en vigueur le 15 février 2004

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 février 2004

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