Article 1 du Décret n°2004-322 du 8 avril 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 9 avril 2004

Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.
Entrée en vigueur le 9 avril 2004
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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