Article 15 du Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Article 15 du Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004

Article 16

Entrée en vigueur le 21 juillet 2004

Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux sous-préfets de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux sous-préfets.

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