Article 2 du Décret n°2004-295 du 29 mars 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Services - Transport De Fonds - Sécurité
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

Sans remettre en question les modifications apportées par le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004, les représentants syndicaux de la CFTC s'inquiètent néanmoins de la déréglementation du transport de fonds, synonyme de menace pour l'emploi comme pour la protection des hommes, qu'ils soient convoyeurs ou caissiers. En effet, la modification du n° 3 du I de l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 suppose que le caractère exceptionnel du transport de fonds en véhicule banalisé est supprimé. […] Par ailleurs, figure à l'article 1er, du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 un seuil de valeur des marchandises transportées en deçà duquel le transport des fonds n'est soumis à aucune réglementation (30 000 euros pour les fonds et métaux précieux, 100 000 euros dans le cas de bijoux).

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