Décret n°2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Décret n°2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
Plus commentés
Article 1
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2004 |
Commentaires • 3
1. Commentaire de la décision du 5 juillet 2004 [Contentieux du décret de convocation des élections sénatoriales de septembre 2004]
Conseil Constitutionnel · 5 février 2009
2. Dossier documentaire - I ;yitiytiyuiyi
Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2004
3. Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2004, Hauchemaille, décision numéro 2004-21 ELEC
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2004, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; […] Considérant que le décret contesté, qui mentionne dans ses visas « la démission de M me Brigitte Luypaert, sénatrice de l'Orne », n'a pour objet de convoquer le collège électoral de ce département que pour pourvoir au siège de sénateur devenu vacant par suite de cette démission ; que, dès lors, le grief manque en fait,
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'élection des sénateurs ;
Vu la démission de Mme Brigitte Luypaert, sénatrice de l'Orne, dont le Sénat a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 2 juin 2004 au Journal officiel,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 26 septembre 2004 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, dans le département de l'Orne, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Dans les départements et les collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués le 2 juillet 2004 afin de désigner leurs délégués et suppléants.