Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié.
Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur exigibles à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances.
Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées.
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour prévue au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant les plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens du premier alinéa dudit article.
[…] L'article 7 précité dispose par ailleurs que le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 , et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
[…] L'article 7 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 dispose que pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales et en cas de contestation de la dette par l'employeur, […] le droit à exonération cessant d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du même décret.
[…] 8. Selon l'article 7 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de contestation de la dette par l'employeur, […] Il résulte de l'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant notamment application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville, qu'en cas de contestation de la dette par l'employeur, […]
L624-5 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
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