Article 11 du Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Article 10
Article 12
Entrée en vigueur le 19 juin 2004

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Décisions5

[…] L'article 11 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 précité, précise encore que lorsque la proportion d'un tiers n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, dans les conditions fixées au IV de l'article 12, d'un salarié résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine dans le délai de trois mois, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois.

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2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 février 2021, n° 20/01996Confirmation

[…] Que l'article 11, II, du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 précise, d'une part, que le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier jour du mois suivant l'expiration du délai de trois mois, d'autre part, qu'il est à nouveau applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de l'embauche portant ladite proportion à au moins un tiers.

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 18/04222Confirmation

[…] L'article 11 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dispose en son II, que lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut d'embauche, […]

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