Article 10 du Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

Article 10 du Décret n°2004-563 du 17 juin 2004

Article 1

Article 11

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

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