Article 20 du Décret n°2004-259 du 23 mars 2004
Article 1
Article 21

Entrée en vigueur le 25 mars 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Entrée en vigueur le 25 mars 2004

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