Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/03093Infirmation partielle
[…] Depuis l'entrée en vigueur de l'article R 124-2 du code des assurances issu de l'article 1 du décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004, le délai subséquent de l'article L124-5 des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré est un constructeur.
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