Décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour leur application ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-1 à R. 123-21 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de son article 35 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 24 septembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,