Décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2004 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] – l'arrêté attaqué ne vise pas le décret n° 2004-835 de telle sorte qu'il est impossible de savoir sur quelle base l'enquête a été effectuée ; […] – le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Rejet —
[…] d'identifier avec précision les parcelles à grever et leurs propriétaires, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 11 juin 1970 ; que seule l'enquête publique avant déclaration d'utilité publique permet d'enquêter sur l'intérêt général du projet, compte tenu notamment de son tracé ; […] — en l'espèce, le préfet n'a pas jugé opportun d'user de la faculté instituée par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906, sur la base duquel a été pris le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ; qu'aucun obstacle avéré ni aucune incompatibilité n'empêchent le libre exercice de l'activité de la SARL PEROU PLATEFORME dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour leur application ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-1 à R. 123-21 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de son article 35 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
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