Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux professeurs de sport pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2010, 08LY00388, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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