Article 2 du Décret n°2004-1054 du 1 octobre 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2010, 08LY00388, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : (…) Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. ; qu'en application de ces dispositions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire, le blâme infligé à l'intéressé le 2 janvier 2006 a été automatiquement et rétroactivement effacé du dossier administratif de l'intéressé, le 2 janvier 2009 ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2006 infligeant un blâme à M. A ;

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