Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2010, 08LY00388, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1054 du 1 er octobre 2004 : Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux professeurs de sport pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent . ; […] du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports. ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, […]
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