Article 1 du Décret n°2004-1012 du 21 septembre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 28 septembre 2004

La société Rhône-Saône Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Entrée en vigueur le 28 septembre 2004

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