Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
[…] — une régularisation de 411,41 euros sur les indemnités versées au titre des années 2020, 2021 et 2022 au même taux moyen que ses collègues ; — la somme de 1000 euros résultant de l'absence de versement régulier de l'indemnité précitée ; 3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a commis une faute en déployant l'instruction DRH/SD2h/311 ;
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2022, le 21 avril 2022, le 25 avril 2022, et le 2 février 2023, M me Naima Tabi-Djoudar, représentée par M e Sabado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :