Article 1 du Décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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Décisions2

1CAA de NANCY, 1 février 2023, 22NC01839, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] — une régularisation de 411,41 euros sur les indemnités versées au titre des années 2020, 2021 et 2022 au même taux moyen que ses collègues ; — la somme de 1000 euros résultant de l'absence de versement régulier de l'indemnité précitée ; 3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a commis une faute en déployant l'instruction DRH/SD2h/311 ;

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2Tribunal administratif de Martinique, 11 mai 2023, n° 2200227Rejet

[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2022, le 21 avril 2022, le 25 avril 2022, et le 2 février 2023, M me Naima Tabi-Djoudar, représentée par M e Sabado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

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