Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
1. CAA de NANCY, 1 février 2023, 22NC01839, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
2. Tribunal administratif de Martinique, 11 mai 2023, n° 2200227Rejet
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2022, le 21 avril 2022, le 25 avril 2022, et le 2 février 2023, M me Naima Tabi-Djoudar, représentée par M e Sabado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
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