Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
[…] — une régularisation de 411,41 euros sur les indemnités versées au titre des années 2020, 2021 et 2022 au même taux moyen que ses collègues ; — la somme de 1000 euros résultant de l'absence de versement régulier de l'indemnité précitée ; 3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'administration a commis une faute en déployant l'instruction DRH/SD2h/311 ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 948,57 euros correspondant à l'indemnité prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 au taux moyen pour la période allant de septembre 2018 à janvier 2020, assortie des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — l'administration a commis une faute en appliquant irrégulièrement un taux minimum de 80 % à la prime de sujétion prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 au lieu d'un taux moyen fixé à 100% ;