Entrée en vigueur le 10 novembre 2004
1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article 2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier de conducteur routier ;
3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport routier public interurbain de voyageurs.
Toutefois, les conducteurs mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Article 8 Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. […]
Lire la suite…[…] puis du 28 septembre 2007 jusqu'à la rupture du contrat intervenue le 26 août 2009, car c'est à la date d'envoi de la lettre de prise d'acte de la rupture qu'il faut se placer pour déterminer si le salarié a atteint les 2 ans d'ancienneté requis pour bénéficier de l'indemnité pour licenciement abusif fixée à 6 mois de salaire minimum ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en conséquence, Monsieur D E ne peut prétendre qu'à l'application de l'article L.1235-5 qui limite la réparation à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et il y a lieu de réformer le jugement sur ce point.
Article abrogé 8 Tout conducteur mentionné à l'article 1er doit effectuer un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. […]
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