Article 3 du Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

Article 3 du Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004

Article 4

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.

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