Article 2 du Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 avril 2004

Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 1 avril 2004

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