Article 3 du Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Article 2
Article 3-1

Entrée en vigueur le 7 mai 2023

Modifié par : Décret n°2023-347 du 4 mai 2023 - art. 1

L'aide est divisée en trois sections. La répartition des crédits entre ces trois sections est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale de l'aide.

Entrée en vigueur le 7 mai 2023

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