Article 6 du Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Article 5
Article 6-1

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 et le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 sont abrogés.
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

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