Article 4 du Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Article 4 du Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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