Article 5 du Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Article 4
Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Version1 janvier 2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.