Article 11 du Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004
Article 10

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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