Article 2 du Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Article 1 bis
Article 3

Entrée en vigueur le 29 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 - art. 4

L'habilitation est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité visé au premier alinéa de l'article 1er sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission.

Entrée en vigueur le 29 mars 2024
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

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