Article 4 du Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

Article 4 du Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 18 septembre 2004

Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5

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