Décret n°2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'établissement de la Bibliothèque nationale de France en date du 5 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, sous réserve d'avoir atteint dans leur corps d'origine un échelon correspondant au groupe hors échelle A :
1° Les conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques ;
2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;
3° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret du 16 juillet 2004 susvisé ;
4° Les inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
5° Les professeurs et maîtres de conférence des universités.
L'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France comporte cinq échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.