Article 1 du Décret n°2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vau mont, Vaudry et Roullours (Calvados).

Article 1 du Décret n°2004-899 du 30 août 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).

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