Article 3 du Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 14 janvier 2005

Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.
Entrée en vigueur le 14 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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