Article 5 du Décret n°2005-99 du 8 février 2005
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 10 février 2005

Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 10 février 2005
Sortie de vigueur le 1 décembre 2014

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